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    CRÉDIT D'IMPÔT

    ACTUALITES : CITE en 2019 pour le remplacement de menuiseries

     

     

    A compter du 1er janvier 2019, Le crédit d'impôt est au taux de 15% pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de simples vitrages sous conditions. 

    CREDIT D'IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE 2018 (CITE)

    Exclusion du CITE des portes d'entrée et volets isolants au 1er janvier 2018

    Le Taux  15 % 
    Les principales conditions d'éligibilité

    Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :

    • Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
    • A la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement des parois en simple vitrage.

    TVA A TAUX REDUIT

    • Les travaux éligibles au CITE en 2017 continueront de bénéficier du taux réduit de 5.5 % pendant toute l'année 2019.

    Pour bénéficier de cette aide de l'état, vous devez respecter plusieurs conditions et faire réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de votre logement.

    Votre situation 

    • Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
    • Vous êtes fiscalement domicilié en France.

    Votre logement

    • C'est une maison individuelle ou un appartement ;
    • C'est une résidence principale ;
    • Le logement est achevé depuis plus de deux ans.

    A noter : Dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

    Les professionnels réalisant les travaux 

    • Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux ;
    • Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être "Reconnus Garant de l'Environnement" (RGE).

    Une visite préalable au logement avant devis

    Depuis le 1er janvier 2016, l'entreprise qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d'établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d'installer sont bien adaptés à votre logement.

    Un taux de 15 % sur un montant de dépenses plafonné

    • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8000 € pour une personne seule et 16000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
    • Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019 ;
    • Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi si vous bénéficiez d'une aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Aides des collectivités territoriales, aide de l'Agence nationale de l'habitat, etc.), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

    Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sont :

    Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
    Fenêtres ou portes-fenêtres (Tous matériaux) Uw ≤ 1,3 W/(m².K) et Sw ≥ 0,3
    ou
    Uw ≤ 1,7 W/(m².K) et Sw ≥ 0,36
    Fenêtre de toiture Uw ≤ 1,5 W/(m².K) et Sw ≤ 0,36

    Main d'oeuvre non prise en compte

    Pour en savoir plus 
    Renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts proche de votre domicile, ou consultez les sites suivant : 
    http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet

     legifrance.gouv.fr ; impots.gouv.fr

    Des renseignements vous sont donnés à titre indicatif et sous réserve de l'évolution des dispositions fiscales. 
    Il est de la responsabilité du client de déterminer, en fonction de sa situation fiscale propre, s'il peut bénéficier de ce crédit d'impôt et de veiller à ce que sa déclaration d'impôt soit effectuée conformément à la réglementation en vigueur. 

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